Termes et conditions
Le contenu des conditions générales de vente pour le commerce électronique est régi par l'art. 49 du Code de la consommation.
En plus de ce qui est indiqué dans l’article, il est important de connaître les applications proposées par l’Autorité de la concurrence et des marchés (AGCM).
En fait, il existe de nombreuses bonnes pratiques AGCM qui sont importantes pour sécuriser juridiquement votre site de commerce électronique.
Vous pouvez les lire dans la base de données de l'Autorité et seuls les avocats véritablement experts en numérique les connaissent et les appliquent au quotidien.
Grâce de Grazia Di Miceli
Via le Pape Jean XXIII, 23 Cologno Monzese (MI)
Numéro de TVA 10845120962
En plus de ce qui est indiqué dans l’article, il est important de connaître les applications proposées par l’Autorité de la concurrence et des marchés (AGCM).
En fait, il existe de nombreuses bonnes pratiques AGCM qui sont importantes pour sécuriser juridiquement votre site de commerce électronique.
Vous pouvez les lire dans la base de données de l'Autorité et seuls les avocats véritablement experts en numérique les connaissent et les appliquent au quotidien.
Grâce de Grazia Di Miceli
Via le Pape Jean XXIII, 23 Cologno Monzese (MI)
Numéro de TVA 10845120962